Mentions légales de Batiproassur, expert en assurance du BTP

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Renonciation - Rétractation :

Pour les contrats d’assurance de responsabilité des véhicules terrestres à moteur (art. L211-1 du code des assurances) ; conformément aux articles L. 112-2-1 et L.112-9-1 du code des assurances. Vous avez souscrit avec nous à distance ou suite à un démarchage, un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles, Vous disposez de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat pour renoncer à celui-ci sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités. Vous devez formuler votre demande de renonciation par LRAR.

Cf. Article L112-9 alinéa 1 du code des assurances : Pour le démarchage en assurance non-vie : « Toute personne physique (particulier) qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par LR-AR pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ».

Cf. Article L 112-2-1 et suivant du code des assurances : Pour la vente à distance en assurance non-vie : « II.-1° Toute personne physique (particulier) ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités »

Cf. Article L. 132-5-1 du Code des assurances, Assurance VIE : « vous pouvez renoncer au contrat que vous avez conclu dans les 30 jours à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat ».

Paiement des Primes, Honoraires et Frais :

Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat. Nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement sans provision, le paiement est censé n’être jamais intervenu.

Nous attirons votre attention sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat.

Dans le cadre de notre activité, en assurance non-vie, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des Compagnies, et/ou des frais de dossier et/ou des honoraires de la part du client, ou une combinaison des types de rémunération énumérés.

À la demande impérative du Ministre de l’Économie et des Finances, nous nous engageons à accompagner les Particuliers dans la maîtrise de leur budget, plus spécifiquement concernant les frais liés aux prélèvements automatiques et en favorisant votre choix quant à la date des prélèvements et selon les possibilités offertes par les compagnies.